C-26, r. 48 - Code de déontologie des comptables généraux accrédités

Article 3.07.01 Versions de la disposition

2012-09-01

3.07.01. Outre les règles particulières prescrites par la loi, le membre doit donner suite, avec diligence et au plus tard dans les 20 jours de sa réception, à toute demande faite par un client dont l’objet est:

1°  de prendre connaissance des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet;

2°  d’obtenir copie des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 30, a. 3.07.01; D. 776-2004, a. 2.